Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.moveandshine.fr, édité par la société Move & Shine, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 105 681 753.

Move & Shine propose des contenus numériques, programmes d’entraînement, vidéos pédagogiques et ressources en ligne dédiées à la préparation physique hors glace (off-ice) pour les athlètes de patinage artistique et de hockey.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Les produits proposés sont exclusivement numériques :

• programmes d’entraînement en ligne ;
• vidéos pédagogiques ;
• contenus téléchargeables ;
• accès à des plateformes de formation ;
• éventuels services d’accompagnement à distance.

Les descriptions des produits sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Move & Shine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Move & Shine bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) — TVA non applicable. Ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 500 € (seuil de base) ou 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services, indépendamment de la forme juridique de la société. Cette mention sera mise à jour en cas de changement de régime fiscal.

La commande est validée lorsque le paiement est confirmé.

Le client reçoit un email de confirmation contenant les informations relatives à son accès aux contenus.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la commande et des transactions. L’email de confirmation envoyé par Move & Shine fait foi entre les parties.

Move & Shine se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude, de litige de paiement ou de comportement abusif.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure notamment :

• carte bancaire ;
• solutions de paiement en ligne sécurisées (ex : Stripe ou équivalent).

Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement conformes aux normes en vigueur.

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via un accès en ligne sécurisé.

Aucun envoi physique n’est effectué.

Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel (programmes téléchargeables, vidéos, ebooks, accès immédiat à une plateforme de formation), le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Lors de la validation de la commande, le client coche une case exprimant cet accord et cette renonciation expresse.

Pour les prestations de coaching, d’accompagnement à distance ou de cours dispensés en direct à une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions de droit commun (art. L.221-18 Code conso), sauf si la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, conformément à l’article L.221-28, 2° du Code de la consommation.

En raison de la nature numérique et immédiatement accessible des contenus, et sous réserve de la renonciation expresse du client à son droit de rétractation (article 8), aucun remboursement de convenance ne sera effectué après validation de la commande.

Cette absence de remboursement de convenance ne fait toutefois pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable pendant 2 ans à compter de la fourniture du service ou du contenu) ni de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le client conserve le bénéfice dans tous les cas.

L’accès aux contenus est personnel, non transférable et limité à l’utilisateur ayant effectué l’achat.

Toute tentative de partage, revente ou diffusion non autorisée entraînera la suspension immédiate de l’accès sans indemnisation.

Les programmes proposés ont un objectif éducatif et informatif.

Ils ne remplacent en aucun cas un avis médical, un suivi kinésithérapeutique ou un encadrement sportif personnalisé.

L’utilisateur reconnaît pratiquer les exercices sous sa propre responsabilité.

Move & Shine ne pourra être tenue responsable :

• des blessures ou dommages physiques résultant de la pratique des exercices ;
• d’une mauvaise utilisation des contenus ;
• d’une absence de résultats ;
• d’une incompatibilité avec l’état de santé de l’utilisateur.

Il est recommandé à l’utilisateur de consulter un médecin avant d’entreprendre tout programme d’entraînement, notamment en cas de pathologie, de blessure antérieure ou de grossesse.

Toute commande sur le Site doit être passée par une personne majeure. Lorsque l’utilisateur final est mineur, la commande est passée par son représentant légal (parent ou tuteur), qui devient partie au contrat de vente et en assume la responsabilité contractuelle et financière, conformément aux articles 1145 et 1146 du Code civil. Le représentant légal est également responsable de l’encadrement et de la supervision de la pratique sportive du mineur.

Par ailleurs, conformément au RGPD (article 8) et à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement pour le traitement des données personnelles est donné conjointement par le mineur et son représentant légal.

Tous les contenus vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de Move & Shine.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance :
📧 contact@moveandshine.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu avec le service client de Move & Shine. Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le client peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs (CEC) France — www.europe-consommateurs.eu, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Move & Shine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.